Décret n°79-478 du 15 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU MINISTERE DU BUDGET DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT (APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 DES AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER)
Décret n°79-478 du 15 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU MINISTERE DU BUDGET DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT (APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 DES AGENTS EN SERVICE A L'ETRANGER)