Décret n°76-91 du 28 janvier 1976 MODIFIE ET COMPLETE LE D. 64637 DU 29-06-1964 MODIFIE INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Décret n°76-91 du 28 janvier 1976 MODIFIE ET COMPLETE LE D. 64637 DU 29-06-1964 MODIFIE INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS)