Décret du 15 mars 1944 MODIFICATION DES ARTICLES 149, 199 (AL. 1ER) ET 261 (AL. 2) DU DECRET DU 07-02-1941 PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (CONDUITES D'EAU ET AVERTISSEURS - ASCENSEURS, ESCALIERS, MONTE-CHARGE - VERIFICATION ANNUELLE)
Décret du 15 mars 1944 MODIFICATION DES ARTICLES 149, 199 (AL. 1ER) ET 261 (AL. 2) DU DECRET DU 07-02-1941 PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (CONDUITES D'EAU ET AVERTISSEURS - ASCENSEURS, ESCALIERS, MONTE-CHARGE - VERIFICATION ANNUELLE)