Arrêté du 29 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-08-1974 HABILITANT LE MINISTRE DE LA SANTE A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES OU DEPARTEMENTALES DES SERVICES EXTERIEURS DE SON ADMINISTRATION
Arrêté du 29 novembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-08-1974 HABILITANT LE MINISTRE DE LA SANTE A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES OU DEPARTEMENTALES DES SERVICES EXTERIEURS DE SON ADMINISTRATION