Décret n°80-641 du 5 août 1980 RECTIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 78378 DU 17-03-1978,REMPLACANT L'ART. 2 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 PORTANT APPLICATION EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE:LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST MAINTENU POUR L'ENFANT QUI,CONSERVANT SES ATTACHES FAMILIALES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU IL VIVAIT JUSQUE-LA DE FACON PERMANENTE, ACCOMPLIT HORS DE CELUI-CI UN SEJOUR AFIN DE RECEVOIR LES SOINS EXIGES PAR SON ETAT DE SANTE
Décret n°80-641 du 5 août 1980 RECTIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 78378 DU 17-03-1978,REMPLACANT L'ART. 2 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 PORTANT APPLICATION EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE:LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES EST MAINTENU POUR L'ENFANT QUI,CONSERVANT SES ATTACHES FAMILIALES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU IL VIVAIT JUSQUE-LA DE FACON PERMANENTE, ACCOMPLIT HORS DE CELUI-CI UN SEJOUR AFIN DE RECEVOIR LES SOINS EXIGES PAR SON ETAT DE SANTE