Décret n°79-503 du 26 juin 1979 PROROGE DE 6 MOIS LA VALIDITE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE, ACCORDEES PAR LES DECRETS 76573 A 76575 DU 30 JUIN 1976
Décret n°79-503 du 26 juin 1979 PROROGE DE 6 MOIS LA VALIDITE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE, ACCORDEES PAR LES DECRETS 76573 A 76575 DU 30 JUIN 1976