Décret n°61-954 du 23 août 1961 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 13 (5E) DE LA DECISION 49061 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 02-08-1949 (ART. 13 (5E) RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DIFFERENTIELLE PERMETTANT AUX COMMUNES D'EQUILIBRER LEUR BUDGET)
Décret n°61-954 du 23 août 1961 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 13 (5E) DE LA DECISION 49061 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 02-08-1949 (ART. 13 (5E) RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DIFFERENTIELLE PERMETTANT AUX COMMUNES D'EQUILIBRER LEUR BUDGET)