Décret n°72-336 du 21 avril 1972 RELATIF AU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCATS ET A L'INDEMNISATION PREVUS PAR LA LOI 711130 DU 31-12-1971
Décret n°72-336 du 21 avril 1972 RELATIF AU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCATS ET A L'INDEMNISATION PREVUS PAR LA LOI 711130 DU 31-12-1971