Décret n°61-943 du 31 juillet 1961 COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (COTISATIONS ARRIEREES, DEMANDE D'ALLOCATION)
Décret n°61-943 du 31 juillet 1961 COMPLETE L'ART. 7 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (COTISATIONS ARRIEREES, DEMANDE D'ALLOCATION)