Décret n°61-929 du 17 août 1961 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 ET INSERTION D'UN ARTICLE 8 BIS AU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°61-929 du 17 août 1961 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 ET INSERTION D'UN ARTICLE 8 BIS AU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM