Décret n°61-1200 du 31 octobre 1961 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE PROVISOIRE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°61-1200 du 31 octobre 1961 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE PROVISOIRE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION