Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE: 8493FRS
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE: 8493FRS