Décret n°80-630 du 5 août 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LA PUBLICITE ET PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE LA LOI 771466 DU 30-12-1977 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977
Décret n°80-630 du 5 août 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LA PUBLICITE ET PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE LA LOI 771466 DU 30-12-1977 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977