Codes, lois et règlements

Décret n°80-601 du 24 juillet 1980 RELATIF A LA PRESOMPTION DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "COTES DU ROUSSILLON" ET "COTES DU ROUSSILLON VILLAGES"

Décret n°80-601 du 24 juillet 1980 RELATIF A LA PRESOMPTION DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "COTES DU ROUSSILLON" ET "COTES DU ROUSSILLON VILLAGES"