Décret n°71-993 du 10 décembre 1971 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES MEDECINS PSYCHIATRES ET DES MEDECINS PHTISIOLOGUES AYANT OPTE POUR LEUR INTEGRATION DANS LES CADRES DES MEDECINS A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX GENERAUX EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°71-993 du 10 décembre 1971 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES MEDECINS PSYCHIATRES ET DES MEDECINS PHTISIOLOGUES AYANT OPTE POUR LEUR INTEGRATION DANS LES CADRES DES MEDECINS A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX GENERAUX EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER