Arrêté du 7 janvier 1985 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS EN APPLICATION DE L'ART. R231-62 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 7 janvier 1985 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS EN APPLICATION DE L'ART. R231-62 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL