Arrêté du 1 octobre 1984 PORTANT INCORPORATION DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
Arrêté du 1 octobre 1984 PORTANT INCORPORATION DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE