Codes, lois et règlements

Décret n°79-1007 du 20 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 73-1237 DU 28 décembre 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DIRECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX ET DES DELEGUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS

Décret n°79-1007 du 20 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 73-1237 DU 28 décembre 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DIRECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX ET DES DELEGUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS