Codes, lois et règlements

Décret n°76-75 du 27 janvier 1976 REMPLACE L'ART. 1ER DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION

Décret n°76-75 du 27 janvier 1976 REMPLACE L'ART. 1ER DU DECRET 671209 DU 22-12-1967 FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION