Décret n°72-363 du 28 avril 1972 MODIFICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 58-1292 DU 22 décembre 1958 (PRESENTATION DES ELUS A L'AUDIENCE PROCEDANT A LEUR RECEPTION)
Décret n°72-363 du 28 avril 1972 MODIFICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 58-1292 DU 22 décembre 1958 (PRESENTATION DES ELUS A L'AUDIENCE PROCEDANT A LEUR RECEPTION)