Décret n°63-739 du 13 juillet 1963 MODIFICATION DES ART. 507-1 ET 544 (AL. 3) DU CODE RURAL ET LES RENDANT APPLICABLES A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°63-739 du 13 juillet 1963 MODIFICATION DES ART. 507-1 ET 544 (AL. 3) DU CODE RURAL ET LES RENDANT APPLICABLES A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE