Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT