Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 avril 1981 LA SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFE INCOMBANT A CES COLLECTIVITES EST MAJOREE DE 9,098% POUR L'ANNEE 1981