Décret n°72-702 du 25 juillet 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE DU 28 JUILLET 1967, COMPLETE PAR UN ECHANGE DE LETTRES SIGNES A WASHINGTON LE 12 OCTOBRE 1970
Décret n°72-702 du 25 juillet 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE DU 28 JUILLET 1967, COMPLETE PAR UN ECHANGE DE LETTRES SIGNES A WASHINGTON LE 12 OCTOBRE 1970