Décret n°70-1317 du 23 décembre 1970 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 : RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES
Décret n°70-1317 du 23 décembre 1970 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 : RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES