Décret n°63-697 du 10 juillet 1963 FIXANT, A L'EGARD DES AGENTS DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962, RELATIVE A LA MISE EN CONGE SPECIAL
Décret n°63-697 du 10 juillet 1963 FIXANT, A L'EGARD DES AGENTS DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962, RELATIVE A LA MISE EN CONGE SPECIAL