Décret n°74-7 du 4 janvier 1974 MODIFIANT LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE 51 A 55 ET CELUI DES CHAMBRES DE 15 A 16)
Décret n°74-7 du 4 janvier 1974 MODIFIANT LA COMPOSITION ET LE NOMBRE DE CHAMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE 51 A 55 ET CELUI DES CHAMBRES DE 15 A 16)