Décret n°72-778 du 18 août 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 701302 DU 31 décembre 1970
Décret n°72-778 du 18 août 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 701302 DU 31 décembre 1970