Arrêté du 6 décembre 1983 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS ANCIENS (SECTEUR GROUPE).(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE OUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)
Arrêté du 6 décembre 1983 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS ANCIENS (SECTEUR GROUPE).(POURCENTAGE DES PRIX DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE OUVERTS PAR UN PRET AIDE PAR L'ETAT)