Décret du 23 décembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret du 23 décembre 1963 AUTORISANT LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962