Décret n°62-1196 du 11 octobre 1962 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 56129 DU 24-01-1956 (COTISATION OBLIGATOIRE, FACULTATIVE, POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES)
Décret n°62-1196 du 11 octobre 1962 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 56129 DU 24-01-1956 (COTISATION OBLIGATOIRE, FACULTATIVE, POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES)