Codes, lois et règlements

Décret n°74-749 du 14 août 1974 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET 69462 DU 24 MAI 1969, A COMPTER DU 01-07-1974 - 289,60FRS. (MAJORATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES

Décret n°74-749 du 14 août 1974 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET 69462 DU 24 MAI 1969, A COMPTER DU 01-07-1974 - 289,60FRS. (MAJORATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES