Décret du 12 avril 1943 MODIFIANT L'ART. 11 DU DECRET DU 16-03-1931 RELATIF AU CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES (DESIGNATION DE L'INSPECTEUR CHARGE DU CONTROLE)
Décret du 12 avril 1943 MODIFIANT L'ART. 11 DU DECRET DU 16-03-1931 RELATIF AU CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES (DESIGNATION DE L'INSPECTEUR CHARGE DU CONTROLE)