Décret du 22 juillet 1943 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE LIVRAISON POUR LES BLES, SEIGLES, ORGES ET ESCOURGEONS LIVRES PAR LES AGRICULTEURS AUX ETABLISSEMENTS DE SELECTION ET DE MULTIPLICATION VISES PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 01-07-1938 (RELATIF AU COMMERCE DES BLES DE SEMENCE)
Décret du 22 juillet 1943 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE LIVRAISON POUR LES BLES, SEIGLES, ORGES ET ESCOURGEONS LIVRES PAR LES AGRICULTEURS AUX ETABLISSEMENTS DE SELECTION ET DE MULTIPLICATION VISES PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 01-07-1938 (RELATIF AU COMMERCE DES BLES DE SEMENCE)