Décret n°72-981 du 23 octobre 1972 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 71-1025 DU 24-12-1971, RELATIF A LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DES GISEMENTS DE MINERAUX SOLIDES
Décret n°72-981 du 23 octobre 1972 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 71-1025 DU 24-12-1971, RELATIF A LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DES GISEMENTS DE MINERAUX SOLIDES