Codes, lois et règlements

Décret du 14 avril 1966 PORTANT ABROGATION DU DECRET DU 10-07-1961 SUR L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF DE PISSOS (LANDES) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES

Décret du 14 avril 1966 PORTANT ABROGATION DU DECRET DU 10-07-1961 SUR L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF DE PISSOS (LANDES) DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES