Codes, lois et règlements

Décret n°62-745 du 30 juin 1962 TRANSFORMATION DE L'OFFICE LOCAL DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Décret n°62-745 du 30 juin 1962 TRANSFORMATION DE L'OFFICE LOCAL DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL