Arrêté du 27 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1952 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 27 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-04-1952 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE DE LA DECENTRALISATION