Décret du 24 août 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER POITOU-CHARENTES DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962
Décret du 24 août 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER POITOU-CHARENTES DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962