Décret du 20 août 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 20 août 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE