Décret n°76-535 du 14 juin 1976 LA DUREE DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE AUX ART. 28 BIS ET 28 TER DU DECRET 64260 DU 14-03-1964, EST PROLONGEE JUSQU'AU 31-05-1979
Décret n°76-535 du 14 juin 1976 LA DUREE DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE AUX ART. 28 BIS ET 28 TER DU DECRET 64260 DU 14-03-1964, EST PROLONGEE JUSQU'AU 31-05-1979