Codes, lois et règlements

Décret du 29 mai 1919 concernant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d’après leur ‎gravité en vue de la concession des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919 ‎

Décret du 29 mai 1919 concernant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d’après leur ‎gravité en vue de la concession des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919 ‎