Décret du 19 avril 1943 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 15-07-1942 RELATIVE A L'INTEGRATION DES COMMIS D'INSPECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DANS LE CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE PREFECTURE ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE CE RECLASSEMENT
Décret du 19 avril 1943 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 15-07-1942 RELATIVE A L'INTEGRATION DES COMMIS D'INSPECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DANS LE CADRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE PREFECTURE ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE CE RECLASSEMENT