Décret du 17 décembre 1918 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 19-12-1917 REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES. AUTORISATION D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE 1ERE OU 2EME CLASSE
Décret du 17 décembre 1918 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 19-12-1917 REGLEMENTANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES. AUTORISATION D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE 1ERE OU 2EME CLASSE