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Codes, lois et règlements
Arrêté du 16 septembre 1985 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
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Arrêté du 16 septembre 1985 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE DES PRODUCTIONS CIDRICOLES