Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-01-1981 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES CONSEILS DE PRUDHOMMES (FEMMES ET HOMMES)

Arrêté du 4 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-01-1981 RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES CONSEILS DE PRUDHOMMES (FEMMES ET HOMMES)