Décret n°81-1005 du 9 novembre 1981 ABROGATION DE L'ART.21 DE LA LOI DU 30-10-1886, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET ELEMENTAIRE, ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.106 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET ELEMENTAIRE), DES ART.108, 114, DES TROISIEME ET CINQUIEME ALINEAS DE L'ART.117 ET DE L'ART.120 DU DECRET DU 08-01-1887
Décret n°81-1005 du 9 novembre 1981 ABROGATION DE L'ART.21 DE LA LOI DU 30-10-1886, A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET ELEMENTAIRE, ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.106 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET ELEMENTAIRE), DES ART.108, 114, DES TROISIEME ET CINQUIEME ALINEAS DE L'ART.117 ET DE L'ART.120 DU DECRET DU 08-01-1887