Décret n°73-869 du 7 septembre 1973 MODIFICATION DU TABLEAU DU TARIF ANNEXE AU DECRET 71913 DU 12-11-1971 RELATIF AU TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DE PUBLICITE DES SOCIETES
Décret n°73-869 du 7 septembre 1973 MODIFICATION DU TABLEAU DU TARIF ANNEXE AU DECRET 71913 DU 12-11-1971 RELATIF AU TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DE PUBLICITE DES SOCIETES