Décret du 19 mars 1942 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 17 ET 18 DES STATUTS TYPES DES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES APPROUVES PAR LE DECRET DU 28-12-1941
Décret du 19 mars 1942 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 17 ET 18 DES STATUTS TYPES DES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES APPROUVES PAR LE DECRET DU 28-12-1941