Codes, lois et règlements

Décret du 24 février 1942 MODIFICATION DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET DU 31 JUILLET 1937, RELATIF AU CONTROLE DE L'APPELLATION "BOURGOGNE"

Décret du 24 février 1942 MODIFICATION DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET DU 31 JUILLET 1937, RELATIF AU CONTROLE DE L'APPELLATION "BOURGOGNE"